Créer une Sàrl ou une SA en Suisse quand on est non-résident : conditions, représentant suisse et étapes

Créer une société en Suisse attire de nombreux entrepreneurs non-résidents : Français, frontaliers, consultants, dirigeants étrangers, investisseurs, indépendants ou entrepreneurs qui souhaitent développer une activité commerciale en Suisse romande. Genève est souvent choisie pour sa proximité avec la France, son environnement économique, son image internationale et son accès au marché suisse.

Mais créer une Sàrl ou une SA en Suisse lorsque l’on ne réside pas en Suisse ne se résume pas à remplir un formulaire en ligne. Il faut comprendre les conditions juridiques, la représentation au registre du commerce, le rôle d’un gérant ou administrateur domicilié en Suisse, le capital à libérer, les statuts, le notaire, le compte de consignation, la fiscalité, la TVA, la comptabilité et les obligations après l’inscription.

La question que beaucoup de personnes posent est simple : peut-on créer une Sàrl ou une SA en Suisse si l’on habite en France ou dans un autre pays ?

La réponse est oui, sous conditions. Un non-résident peut être associé d’une Sàrl ou actionnaire d’une SA. En revanche, la société suisse doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Cette condition est centrale, car elle est vérifiée lors de l’inscription au registre du commerce.

Chez MYCRA Fiduciaire, nous accompagnons les entrepreneurs non-résidents qui souhaitent créer une Sàrl ou une SA en Suisse en structurant le projet dès le départ : choix de la forme juridique, préparation du dossier, coordination avec le notaire, rédaction des statuts, organisation comptable, TVA, fiscalité et représentation si le fondateur ne dispose pas d’une personne domiciliée en Suisse.

Un non-résident peut-il créer une société en Suisse ?

Oui, un non-résident peut créer une société en Suisse. Il peut être associé d’une Sàrl ou actionnaire d’une SA, même s’il n’habite pas en Suisse. Le point à distinguer est la propriété de la société et la représentation de la société.

La propriété concerne les associés ou actionnaires. Une personne domiciliée en France ou à l’étranger peut détenir des parts sociales d’une Sàrl ou des actions d’une SA.

La représentation concerne la capacité de la société à agir légalement en Suisse auprès du registre du commerce, des administrations, des banques et des tiers. Pour une Sàrl comme pour une SA, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir d’un gérant, d’un administrateur ou d’un directeur selon la structure.

C’est souvent cette distinction qui crée de la confusion. Un entrepreneur français peut détenir la société, mais si personne dans la structure n’est domicilié en Suisse avec un pouvoir de représentation suffisant, il faudra prévoir une solution.

La condition fondamentale : un représentant domicilié en Suisse

C'est le point que la plupart des entrepreneurs non-résidents découvrent tard dans leur projet. Le Code des obligations suisse impose une exigence claire pour les sociétés de capitaux :

Pour une Sàrl (art. 814 al. 3 CO) : la société doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse, inscrite au Registre du commerce avec le pouvoir de signature.

Pour une SA (art. 718 al. 4 CO) : au moins un membre du conseil d'administration ou un directeur disposant du pouvoir de représentation doit être domicilié en Suisse.

Le portail officiel ge.ch le confirme : « La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. » Le portail PME de la Confédération (kmu.admin.ch) précise que cette personne « doit être titulaire d'une autorisation de séjour et d'un permis de travail à jour ».

Concrètement, si aucun des fondateurs ne réside en Suisse, il est nécessaire de désigner un représentant local : soit un associé ou administrateur domicilié sur le territoire suisse, soit un tiers qui accepte un mandat de représentation (gérant domicilié pour une Sàrl, administrateur pour une SA).

Créer une Sàrl en Suisse quand on habite en France

La Sàrl est souvent la forme privilégiée pour les entrepreneurs non-résidents qui souhaitent lancer une activité de conseil, une société de services, une activité commerciale, une société familiale, une structure de facturation ou une PME à Genève.

Elle offre une personnalité juridique propre, une responsabilité limitée à l’actif social et un capital minimum plus accessible que la SA. Le capital social minimum d’une Sàrl est de CHF 20’000 et doit être entièrement libéré.

Une Sàrl peut être fondée par une seule personne. Cette personne peut être physique ou morale. Elle peut également être domiciliée hors de Suisse.

Mais la Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Si le fondateur habite en France et qu’aucun associé, gérant ou directeur ne réside en Suisse, il faudra prévoir un mandat de gérant ou de directeur domicilié en Suisse pour satisfaire à cette condition.

La Sàrl est souvent adaptée lorsque le projet est entrepreneurial, opérationnel, familial ou PME. Elle est généralement plus simple à comprendre pour un fondateur qui souhaite garder une structure maîtrisée.

Les trois situations types pour un non-résident

Situation 1 — Vous êtes Français frontalier (résidence en France voisine)

Les frontaliers ressortissants de l'UE/AELE bénéficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Selon le portail PME de la Confédération, ils « peuvent créer une entreprise et exercer une activité indépendante en Suisse » sous les mêmes conditions que les résidents UE.

En pratique, le frontalier peut :

• être associé et gérant d'une Sàrl

• être actionnaire et administrateur d'une SA

• obtenir un permis G (frontalier) s'il exerce une activité régulière en Suisse

• facturer des clients suisses et internationaux depuis la société

La condition de représentation domiciliée reste applicable : si le frontalier ne réside pas en Suisse mais uniquement dans la zone frontalière française, il ne satisfait pas à l'exigence de domicile suisse au sens du Registre du commerce. Un mandat de gérant ou d'administrateur domicilié en Suisse peut alors être nécessaire.

Situation 2 — Vous êtes résident de l'UE/AELE mais pas frontalier

Un ressortissant de l'UE basé à Paris, Lyon, Bruxelles ou Berlin peut créer une Sàrl ou SA en Suisse sans s'y installer. Il reste associé ou actionnaire, mais la direction inscrite au Registre du commerce doit inclure au moins une personne domiciliée en Suisse.

Si l'entrepreneur prévoit de s'installer en Suisse, il peut demander un permis B (résidence), s'inscrire auprès des autorités communales et devenir lui-même le représentant domicilié de la société.

Situation 3 — Vous êtes ressortissant d'un État tiers (hors UE/AELE)

Les conditions sont plus strictes. Selon le SECO, les entrepreneurs des États tiers « doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail en vigueur en Suisse » (LEI, OASA). En revanche, créer une société de capitaux (Sàrl ou SA) reste possible, car c'est la société (personne morale) qui exerce l'activité, pas le fondateur en tant que personne physique.

La condition reste la même : au moins une personne domiciliée en Suisse avec pouvoir de représentation. Un mandat d'administrateur ou de gérant domicilié résout cette exigence.

Créer une SA en Suisse quand on est non-résident

La SA est une forme plus institutionnelle. Elle est souvent choisie pour des projets avec investisseurs, une image plus corporate, des actionnaires multiples, une transmission plus souple des actions ou des projets à plus forte ambition.

Une SA peut être fondée par un seul actionnaire. Cet actionnaire peut être une personne physique ou morale, résidente ou non-résidente.

Le capital-actions minimum est de CHF 100’000. Au moment de la constitution, le capital doit être libéré à hauteur d’au moins 20%, mais au minimum CHF 50’000.

Comme pour la Sàrl, la SA doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir d’un membre du conseil d’administration ou d’un directeur domicilié en Suisse.

La SA peut être pertinente lorsqu’un entrepreneur non-résident souhaite une structure plus facilement transmissible, avec des actions plutôt que des parts sociales, ou lorsqu’il veut préparer une entrée d’investisseurs. Elle peut toutefois être plus coûteuse et plus lourde à administrer qu’une Sàrl.

La condition importante : une personne domiciliée en Suisse

Pour un entrepreneur non-résident, la condition la plus importante est souvent celle-ci : la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.

Concrètement, cela signifie qu’au moins une personne ayant un pouvoir de représentation inscrit au registre du commerce doit résider en Suisse.

Pour une Sàrl, il peut s’agir d’un gérant ou d’un directeur domicilié en Suisse.

Pour une SA, il peut s’agir d’un administrateur ou d’un directeur domicilié en Suisse.

Cette personne n’est pas forcément propriétaire de la société. Elle peut intervenir dans le cadre d’un mandat spécifique, avec des pouvoirs définis. Mais son rôle doit être traité sérieusement, car elle apparaît au registre du commerce et engage une responsabilité selon le cadre du mandat et les pouvoirs attribués.

Si le fondateur n’a personne en Suisse, MYCRA Fiduciaire peut proposer un mandat de gérant ou d’administrateur résident en Suisse pour répondre aux exigences du registre du commerce. Ce mandat est facturé annuellement et fait l’objet d’une convention séparée. Le montant dépend de la situation, des pouvoirs requis, du niveau d’exposition, du volume attendu et de la structure du dossier.

Faut-il habiter en Suisse pour ouvrir une Sàrl ou une SA ?

Non, il n’est pas nécessaire que l’associé ou l’actionnaire habite en Suisse. En revanche, la société doit avoir une représentation domiciliée en Suisse et un siège.

C’est une différence importante.

Habiter en Suisse concerne la personne physique.

Avoir une société en Suisse concerne la structure juridique.

Représenter la société en Suisse concerne les pouvoirs inscrits au registre du commerce.

Un entrepreneur français peut donc créer une Sàrl ou une SA en Suisse sans habiter en Suisse, mais il devra organiser correctement la représentation suisse et le siège de la société.

Le mandat d'administrateur ou de gérant domicilié : comment ça fonctionne

Quand aucun fondateur ne réside en Suisse, la solution la plus courante est de confier un mandat de représentation à un tiers domicilié sur le territoire suisse.

Ce que ce mandat couvre :

• Inscription au Registre du commerce en qualité de gérant (Sàrl) ou d'administrateur (SA)

• Représentation légale de la société auprès des autorités suisses

• Conformité administrative permanente vis-à-vis du RC

• Supervision formelle des obligations légales de la société

• Interface avec les administrations fiscales et sociales si nécessaire

Ce que ce mandat ne couvre pas :

• La gestion opérationnelle quotidienne de l'entreprise

• Les décisions commerciales et stratégiques (qui restent entre les mains du fondateur)

• La responsabilité du contenu des activités de l'entreprise

Le mandataire agit en qualité de représentant formel, pas de dirigeant opérationnel. Le fondateur conserve le contrôle stratégique et décisionnel de son entreprise.

Ce mandat est facturé annuellement. Chez MYCRA, nous proposons ce service dans le cadre de nos mandats d'administrateur et de gérant en Suisse. Le montant exact dépend de la complexité de la structure et du niveau de supervision requis — nous le communiquons lors du premier échange.

Le cas du frontalier français

Un frontalier français peut créer une société suisse, mais la situation doit être analysée correctement. Il faut distinguer la création de la société, l’exercice d’une activité en Suisse, le statut de travailleur indépendant ou salarié, les autorisations éventuelles, la fiscalité personnelle, la sécurité sociale, la TVA et la comptabilité.

Un frontalier qui crée une Sàrl ou une SA à Genève peut être associé ou actionnaire, mais s’il ne réside pas en Suisse, la condition de représentation par une personne domiciliée en Suisse doit être respectée. Si le frontalier dispose déjà d’une personne domiciliée en Suisse pouvant être gérant ou administrateur, la structure peut être plus simple à mettre en place. Sinon, il faudra prévoir une solution de mandat.

Il est aussi important d’éviter de créer une société sans réfléchir à la suite : où seront les clients ? Où l’activité sera-t-elle réellement exercée ? Qui signera les contrats ? Où seront les documents ? Quelle fiscalité personnelle pour le dirigeant ? Quelle couverture sociale ? Comment gérer les factures et la TVA ?

Sàrl ou SA : quelle forme choisir pour un non-résident ?

Le choix entre Sàrl et SA dépend du projet.

La Sàrl est souvent adaptée pour les consultants, prestataires de services, petites entreprises, sociétés familiales ou dirigeants qui veulent une structure claire avec un capital minimum de CHF 20’000.

La SA est plus adaptée aux projets avec actionnaires, investisseurs, confidentialité relative des actionnaires, croissance prévue ou image plus institutionnelle. Elle demande un capital plus élevé : CHF 100’000 minimum, avec au moins CHF 50’000 libérés à la création.

Pour un non-résident, le choix ne doit pas se faire uniquement sur l’image. Il faut regarder le coût de constitution, les frais annuels, la représentation suisse, la fiscalité, la comptabilité, la TVA, les obligations administratives et la banque.

Un projet simple démarre souvent mieux en Sàrl. Un projet avec investisseurs ou transmission d’actions peut justifier une SA.

Sàrl ou SA pour un fondateur non-résident : comparaison rapide

Le bon choix dépend du capital disponible, de l’image souhaitée, du nombre d’associés ou actionnaires, de la transmission prévue et du niveau d’administration acceptable.

Critère	Sàrl	SA
Capital minimum	CHF 20’000, entièrement libéré.	CHF 100’000, avec au moins CHF 50’000 libérés à la constitution.
Fondateur non-résident	Possible. Le non-résident peut être associé.	Possible. Le non-résident peut être actionnaire.
Représentation suisse	Une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société.	Une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société.
Profil habituel	PME, consultant, société familiale, activité de services, structure simple.	Projet plus institutionnel, investisseurs, actionnaires, transmission d’actions.
Administration	Plus accessible pour une petite structure.	Plus formelle, généralement plus coûteuse à gérer.

Les étapes pour créer une Sàrl ou une SA en Suisse quand on est non-résident

Créer une société suisse avec un fondateur non-résident demande une préparation structurée.

Première étape : définir l’activité. Il faut expliquer clairement ce que la société va faire : conseil, commerce, prestations de services, import-export, activité digitale, gestion, consulting, holding, immobilier, restauration, informatique ou autre secteur.

Deuxième étape : choisir la forme juridique. Sàrl ou SA ne répondent pas aux mêmes besoins. Le choix dépend du capital, du niveau de risque, du nombre d’associés ou actionnaires, de l’image souhaitée et du développement prévu.

Troisième étape : vérifier la représentation suisse. Si le fondateur ne réside pas en Suisse, il faut déterminer qui sera la personne domiciliée en Suisse avec pouvoir de représentation.

Quatrième étape : choisir le siège de la société. La société doit avoir une adresse officielle en Suisse. Si l’entreprise n’a pas encore de locaux, une solution de domiciliation peut être nécessaire.

Cinquième étape : préparer les statuts. Les statuts doivent préciser la raison sociale, le siège, le but, le capital, les parts ou actions, la gestion, la représentation et d’autres clauses selon la structure.

Sixième étape : ouvrir le compte de consignation. Le capital doit être déposé avant la constitution. Pour une Sàrl, le capital minimum est de CHF 20’000. Pour une SA, le capital minimum est de CHF 100’000, avec au moins CHF 50’000 libérés.

Septième étape : passer chez le notaire. La constitution d’une Sàrl ou d’une SA se fait par acte authentique.

Huitième étape : inscription au registre du commerce. La société existe comme personne morale après son inscription.

Neuvième étape : mettre en place la comptabilité, la TVA et l’administration. Une fois inscrite, la société doit être organisée : factures, banque, TVA, comptabilité, obligations fiscales, salaires éventuels, assurances sociales, contrats et archivage.

Ce que comprend l’accompagnement MYCRA à CHF 890.- HT

MYCRA Fiduciaire propose un accompagnement pour la création d’une Sàrl ou d’une SA en Suisse à dès CHF 890.- HT, incluant notamment la coordination du dossier, la préparation des informations nécessaires, la rédaction des statuts, la préparation des documents de constitution et la coordination avec le notaire. Le notaire est inclus dans ce forfait pour une constitution standard.

Un acompte de CHF 490.- HT est demandé pour commencer les démarches. Le solde est facturé à la finalisation du dossier.

Ce forfait concerne la création standard de la société. Il ne comprend pas le capital social à libérer, les frais éventuels du registre du commerce, les frais bancaires éventuels, les prestations de domiciliation, le mandat annuel de gérant ou administrateur résident en Suisse, ni les prestations comptables, fiscales, TVA ou salariales après la création, sauf accord séparé.

L’objectif est de donner un cadre clair dès le départ : création juridique, documents, statuts, coordination notaire et accompagnement administratif initial.

Si le fondateur non-résident n’a personne en Suisse

C’est un cas très fréquent.

Un entrepreneur français souhaite créer une Sàrl à Genève. Il habite en France. Il sera associé unique. Il veut facturer des clients suisses ou internationaux. Mais il n’a aucun gérant, directeur ou administrateur domicilié en Suisse.

Dans ce cas, la société ne pourra pas être inscrite correctement sans une personne domiciliée en Suisse habilitée à la représenter.

MYCRA Fiduciaire peut proposer un mandat séparé de gérant ou d’administrateur résident en Suisse, selon la forme juridique choisie et les besoins du dossier. Ce mandat est facturé annuellement. Il doit être encadré par une convention claire, notamment sur les pouvoirs, les limites, les responsabilités, les documents à transmettre, la transparence de l’activité et le suivi administratif.

Ce service n’est pas un simple détail administratif. Il doit être pris au sérieux, car la personne inscrite au registre du commerce représente officiellement la société.

Adresse du siège et domiciliation

Toute société suisse doit avoir une adresse en Suisse. Pour un non-résident, trois options existent :

Locaux propres  L'entreprise loue un bureau ou un espace de coworking à Genève. C'est l'option la plus crédible pour une activité opérationnelle.

Domiciliation chez la fiduciaire L'adresse du siège est celle de la fiduciaire. La société bénéficie d'une adresse commerciale à Genève, de la réception du courrier et d'une présence formelle au registre du commerce. Chez MYCRA, nous proposons ce service de domiciliation.

Adresse chez un prestataire de domiciliation Des sociétés spécialisées proposent des adresses commerciales avec gestion du courrier. Cette option est moins intégrée qu'une fiduciaire qui gère également la comptabilité, la TVA et l'administration.

Quels documents préparer ?

Pour préparer une création de Sàrl ou SA avec fondateur non-résident, il faut généralement réunir plusieurs éléments.

Il faut prévoir les pièces d’identité des associés, actionnaires, gérants ou administrateurs. Il faut aussi définir l’adresse, le nom de la société, le but social, le capital, la répartition des parts ou actions, les pouvoirs de signature, l’adresse de correspondance, l’activité réelle, les besoins TVA et les informations bancaires.

Pour un non-résident, il faut aussi anticiper les questions liées à la résidence, au rôle du dirigeant, à l’activité exercée en Suisse ou à l’étranger, aux contrats, à la fiscalité personnelle éventuelle et à la sécurité sociale.

Plus le dossier est clair au départ, plus les démarches sont fluides.

Les erreurs fréquentes des non-résidents

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

penser qu’il suffit d’être actionnaire pour pouvoir inscrire la société ;

oublier l’obligation de représentation par une personne domiciliée en Suisse ;

choisir une SA uniquement pour l’image alors qu’une Sàrl suffit ;

ne pas anticiper les frais annuels de représentation ou de domiciliation ;

ne pas préparer les statuts correctement ;

ouvrir la société sans organiser la comptabilité ;

oublier la TVA ;

confondre création juridique et gestion administrative après inscription ;

ne pas clarifier les pouvoirs de signature ;

mélanger activité personnelle en France et activité de la société suisse ;

ne pas vérifier les conséquences fiscales et sociales du dirigeant.

Créer une société suisse peut être très efficace, mais seulement si la structure est correctement préparée.

Création de société et TVA

Une société nouvellement créée doit vérifier rapidement si elle est soumise à la TVA. Ce point dépend de l’activité, du chiffre d’affaires attendu, du type de clients, du lieu des prestations et du modèle économique.

Une société suisse qui commence à facturer doit aussi préparer correctement ses modèles de facture : raison sociale, adresse, numéro IDE, conditions, taux TVA si applicable, description claire des prestations et conservation des justificatifs.

Pour un non-résident, la TVA peut devenir plus technique lorsqu’il y a des clients à l’étranger, des fournisseurs internationaux, des prestations digitales, des achats hors Suisse ou des services transfrontaliers.

La TVA doit donc être traitée dès le lancement, pas uniquement à la fin du premier trimestre ou de la première année.

Création de société et comptabilité

Une Sàrl ou une SA suisse doit tenir une comptabilité. Le fait que le fondateur soit non-résident ne change pas cette obligation.

La comptabilité doit suivre le capital libéré, les frais de constitution, les factures, les dépenses, les comptes bancaires, les éventuels salaires, la TVA, les dettes, les créances et le résultat.

Une société créée sans organisation comptable se retrouve souvent avec un rattrapage dès la première année : factures manquantes, paiements mal classés, frais privés mélangés, TVA incertaine, bilan difficile à établir.

MYCRA Fiduciaire peut accompagner la société après la création avec la comptabilité, la TVA, les salaires, la fiscalité et l’administration courante.

Créer une Sàrl ou une SA en Suisse lorsqu’on est non-résident est possible, mais il faut éviter les approximations.

Le fondateur doit comprendre les rôles : associé, actionnaire, gérant, administrateur, directeur, représentant domicilié en Suisse, notaire, registre du commerce, banque, fiduciaire.

Un accompagnement permet de structurer le dossier, vérifier les conditions, préparer les statuts, coordonner les étapes, éviter les erreurs de départ et organiser la suite.

Chez MYCRA Fiduciaire, nous privilégions une approche simple : comprendre le projet, vérifier les conditions de représentation, préparer la constitution, expliquer les obligations et poser les bases comptables et fiscales.

Conclusion

Un non-résident peut créer une Sàrl ou une SA en Suisse, notamment à Genève. Il peut être associé ou actionnaire sans habiter en Suisse. En revanche, la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.

Pour une Sàrl, le capital minimum est de CHF 20’000. Pour une SA, le capital-actions minimum est de CHF 100’000, avec une libération minimale de CHF 50’000. Dans les deux cas, il faut prévoir les statuts, le notaire, le registre du commerce, le siège, la comptabilité, la TVA et les obligations après inscription.

MYCRA Fiduciaire accompagne les entrepreneurs non-résidents, français, frontaliers ou étrangers qui souhaitent créer une Sàrl ou une SA à Genève. Notre forfait de création standard est de CHF 890.- HT, notaire inclus, avec un acompte de CHF 490.- HT pour commencer les démarches. Si le fondateur n’a personne domiciliée en Suisse, nous pouvons également proposer un mandat séparé de gérant ou administrateur résident en Suisse.

Pour avancer proprement, le plus simple est de nous appeler ou de nous envoyer un e-mail avec les informations principales du projet : forme souhaitée, activité, pays de résidence, nombre d’associés ou actionnaires, capital prévu et besoin éventuel de représentation en Suisse.

FAQ – Créer une Sàrl ou une SA en Suisse quand on est non-résident

Un Français peut-il créer une Sàrl en Suisse ?

Oui. Un Français peut être associé d’une Sàrl suisse, même s’il habite en France. La société doit toutefois pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.

Un non-résident peut-il être actionnaire d’une SA suisse ?

Oui. Un non-résident peut être actionnaire d’une SA suisse. La SA doit cependant disposer d’une personne domiciliée en Suisse pouvant la représenter, par exemple un administrateur ou un directeur.

Faut-il habiter en Suisse pour créer une société suisse ?

Non. Il n’est pas obligatoire d’habiter en Suisse pour être associé ou actionnaire. En revanche, la société doit avoir un siège en Suisse et une représentation par une personne domiciliée en Suisse.

Quel capital faut-il pour créer une Sàrl en Suisse ?

Le capital minimum d’une Sàrl est de CHF 20’000. Il doit être entièrement libéré lors de la constitution.

Quel capital faut-il pour créer une SA en Suisse ?

Le capital-actions minimum d’une SA est de CHF 100’000. À la création, il faut libérer au moins 20% du capital, mais au minimum CHF 50’000.

Que faire si le fondateur n’a personne en Suisse ?

Il faut prévoir une personne domiciliée en Suisse pouvant représenter la société. MYCRA Fiduciaire peut proposer un mandat séparé de gérant ou administrateur résident en Suisse, facturé annuellement.

Quel est le prix MYCRA pour créer une Sàrl ou une SA ?

Le forfait standard MYCRA est de CHF 890.- HT, incluant notamment la préparation du dossier, la rédaction des statuts, la coordination des documents et le notaire. Un acompte de CHF 490.- HT est demandé pour commencer les démarches.

Le forfait comprend-il le mandat de gérant ou administrateur résident ?

Non. Le mandat de gérant ou administrateur résident en Suisse est un mandat séparé, facturé annuellement selon la situation et les pouvoirs nécessaires.

La société doit-elle tenir une comptabilité après sa création ?

Oui. Une Sàrl ou une SA suisse doit tenir une comptabilité. Il faut organiser les factures, la banque, la TVA, les frais de constitution, les salaires éventuels et les obligations fiscales dès le départ.

MYCRA accompagne-t-elle les non-résidents français et frontaliers ?

Oui. MYCRA Fiduciaire accompagne les entrepreneurs non-résidents, français, frontaliers ou étrangers qui souhaitent créer une Sàrl ou une SA à Genève ou en Suisse romande.

Un non-résident peut-il créer une Sàrl en Suisse ?

Oui. Un non-résident peut être associé et même fondateur unique d'une Sàrl en Suisse. La condition légale est qu'au moins un gérant inscrit au Registre du commerce soit domicilié en Suisse avec un pouvoir de représentation. Si le fondateur ne réside pas en Suisse, un mandat de gérant domicilié confié à une fiduciaire permet de satisfaire cette exigence.

Faut-il un permis de séjour pour créer une société en Suisse ?

Non, pas pour créer la société elle-même. Un non-résident peut être associé ou actionnaire sans permis suisse. En revanche, pour exercer une activité salariée ou indépendante sur le territoire suisse, un permis peut être requis (permis G pour les frontaliers UE, permis B pour les résidents). La création de la personne morale (Sàrl ou SA) n'est pas soumise à un permis.

Quelle est la condition principale pour créer une Sàrl ou SA en tant qu'étranger ?

La condition principale est que la société puisse être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse, inscrite au Registre du commerce. Cette exigence découle des articles 814 al. 3 CO (Sàrl) et 718 al. 4 CO (SA). Le portail PME de la Confédération et le site ge.ch le confirment.

Comment fonctionne le mandat d'administrateur ou de gérant domicilié ?

Le mandat consiste à désigner un professionnel résidant en Suisse comme gérant (Sàrl) ou administrateur (SA) au Registre du commerce. Ce mandataire assure la représentation légale formelle et la conformité administrative, sans intervenir dans la gestion opérationnelle quotidienne. Le fondateur conserve le contrôle stratégique de l'entreprise. Ce mandat est facturé annuellement.

Combien coûte la création d'une Sàrl en Suisse pour un Français ?

Le coût est le même que pour un résident. Chez MYCRA Fiduciaire à Genève, la création complète d'une Sàrl est facturée CHF 890 HT, frais de notaire inclus, avec un acompte de CHF 490 HT pour démarrer les démarches. Le capital social de CHF 20'000 doit être déposé en plus (il reste dans la société). Si un mandat de gérant domicilié est nécessaire, il est facturé séparément sur une base annuelle.

Peut-on gérer une société suisse depuis la France ?

Oui. Un fondateur basé en France peut diriger les opérations de sa société suisse à distance. La condition est qu'un gérant ou administrateur domicilié en Suisse soit inscrit au Registre du commerce. Les décisions commerciales, la gestion clients et la stratégie restent entre les mains du fondateur.

Faut-il une adresse en Suisse pour créer une société ?

Oui. Toute société suisse doit disposer d'un siège social avec une adresse en Suisse. Un non-résident peut louer des locaux, utiliser un service de domiciliation ou domicilier la société chez sa fiduciaire. Chez MYCRA, la domiciliation est proposée dès CHF 79 par mois HT.

Comment un frontalier français peut-il créer une entreprise en Suisse ?

Un frontalier français bénéficie de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il peut créer une Sàrl ou SA, obtenir un permis G frontalier et exercer son activité en Suisse. Si le frontalier ne remplit pas la condition de domicile en Suisse, un mandat de gérant domicilié peut compléter la constitution.

Quelle est la fiscalité d'une société suisse détenue par un non-résident ?

La société est imposée en Suisse sur son bénéfice (ICC cantonal + IFD fédéral à 8,5 %). Le fondateur non-résident est imposé dans son pays de résidence sur ses revenus personnels (salaire, dividendes). Les conventions de double imposition entre la Suisse et les pays de l'UE évitent la double taxation. Les dividendes subissent un impôt anticipé de 35 %, remboursable en tout ou partie selon la convention applicable.

Quels sont les délais de création pour un non-résident ?

Le délai total est de 3 à 6 semaines, légèrement plus long que pour un résident en raison de l'ouverture de compte bancaire (KYC renforcé), des éventuelles légalisations de documents et de l'organisation de la procuration si le fondateur ne peut pas être présent chez le notaire.

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