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Guide complet : Création d’une Sàrl à Genève et Suisse Romande

Créer une Sàrl à Genève implique plusieurs étapes juridiques, administratives et fiscales encadrées par le droit suisse. Ce guide détaille de manière structurée les conditions, les démarches, les coûts, les délais et les obligations liées à la constitution d’une société à responsabilité limitée en Suisse romande.

Que vous soyez entrepreneur indépendant ou futur dirigeant d’une PME, comprendre le processus de création d’une Sàrl permet d’anticiper les exigences du Registre du commerce, de la TVA et des assurances sociales.

Qu’est-ce qu’une Sàrl en Suisse ?

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une personne morale disposant d’une personnalité juridique propre. Elle nécessite un capital social minimum de CHF 20'000 entièrement libéré.

Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation au capital social. La Sàrl est particulièrement adaptée aux PME, sociétés de services et structures entrepreneuriales en phase de développement.

Conditions pour créer une Sàrl à Genève

Pour constituer une Sàrl en Suisse, il faut :

  • Un capital social minimum de CHF 20'000

  • Au moins un associé (personne physique ou morale)

  • Un gérant (personne physique)

  • Une adresse légale en Suisse

  • Des statuts conformes au Code des obligations

À Genève et Suisse Romande, l’inscription est effectuée auprès du Registre du commerce cantonal.

Avantages et limites de la Sàrl

Avantages

  • Protection du patrimoine privé

  • Personnalité juridique distincte

  • Possibilité de transformation en SA

  • Structure claire de gouvernance

Limites

  • Obligation de comptabilité complète

  • Double imposition en cas de distribution de dividendes

  • Publicité des associés au Registre du commerce

Combien coûte la création d’une Sàrl à Genève

Le capital social minimum est de CHF 20'000.

À cela s’ajoutent :

  • Honoraires d’accompagnement ( voir nos prix )

  • Émoluments du Registre du commerce

  • Frais administratifs éventuels

Les frais notariés peuvent être inclus selon la formule choisie.

Les coûts varient selon la complexité du dossier et le nombre d’associés.

Délais de création

En moyenne, la création d’une Sàrl à Genève prend entre 2 et 4 semaines.

Ce délai dépend de :

  • La préparation des documents

  • La disponibilité du notaire

  • Le traitement par le Registre du commerce

Obligations après la constitution

Une Sàrl doit :

  • Tenir une comptabilité complète

  • Établir un bilan et compte de résultat

  • S’inscrire à la TVA si le chiffre d’affaires dépasse CHF 100'000

  • Déclarer ses revenus aux autorités fiscales

  • S’affilier aux assurances sociales

Une organisation comptable structurée est indispensable dès le démarrage.

TVA et création de Sàrl

L’inscription à la TVA est obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel.

Deux méthodes sont possibles :

  • Méthode effective

  • Taux de dette fiscale nette

Le choix dépend du modèle économique et du type de clientèle.

Prestations et honoraires pour la création de société

Dès CHF 290.– HT*
Frais de notaire inclus

Nos prestations comprennent :

  • Conseil juridique personnalisé

  • Analyse du statut indépendant (AVS)

  • Contrôle du nom d’entreprise

  • Formulation du but d’entreprise

  • Réquisition d’inscription au Registre du commerce

  • Légalisation de signature

  • Inscription auprès des assurances sociales

  • Accompagnement pour le démarrage de l’activité

  • Inscription à la TVA si applicable

CHF 890.- HT*
Frais de notaire inclus

Nos prestations incluent :

  • Conseil juridique personnalisé

  • Contrôle préalable du nom d’entreprise

  • Formulation et rédaction du but social

  • Préparation complète des documents de constitution

  • Rédaction des statuts

  • Organisation de l’acte notarié

  • Légalisation d’une signature **

  • Inscription auprès du Registre du commerce

  • Inscription auprès des assurances sociales

  • Inscription à la TVA si nécessaire

CHF 1'150.- HT*
Frais de notaire inclus

Nos prestations comprennent :

  • Conseil juridique personnalisé

  • Contrôle du nom d’entreprise

  • Formulation du but social

  • Préparation des documents constitutifs

  • Rédaction des statuts

  • Coordination de l’acte notarié

  • Légalisation d’une signature**

  • Inscription au Registre du commerce

  • Inscription auprès des assurances sociales

  • Inscription à la TVA si applicable

**Une majoration de CHF 50.– HT est appliquée par signature supplémentaire nécessitant une légalisation.

*La TVA de 8,1% et les frais d'inscription au Registre du commerce ne sont pas inclus.

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