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Mandat d’administrateur et de gérant en Suisse
Représentation légale pour Sàrl et SA à Genève

Dans certaines configurations, une société suisse ne peut pas être constituée ou représentée sans administrateur ou gérant domicilié en Suisse. Nous proposons un cadre de mandat clair, structuré et conforme, avec une délimitation précise des responsabilités, du périmètre d’intervention et des prérequis avant acceptation.

Qu’est-ce qu’un mandat d’administrateur en Suisse ?

Un administrateur est un organe officiel d’une Société Anonyme (SA) inscrit au Registre du commerce.
Le gérant occupe une fonction équivalente au sein d’une Sàrl.

En droit suisse :

  • L’administrateur fait partie du conseil d’administration (SA)

  • Le gérant est inscrit comme organe dirigeant (Sàrl)

  • Au moins un représentant doit être domicilié en Suisse

  • Il peut disposer d’une signature individuelle ou collective

Ce mandat permet d’assurer :

  • la représentation légale auprès des autorités

  • la conformité administrative

  • la supervision formelle des obligations légales

  • la stabilité juridique de la société

Dans quels cas un administrateur domicilié en Suisse est-il nécessaire ?

Le mandat d’administrateur en Suisse est particulièrement pertinent lorsque :

  • L’actionnaire principal est domicilié à l’étranger

  • La société est détenue par des investisseurs non-résidents

  • Le fondateur ne dispose pas encore de permis suisse

  • Une représentation locale est exigée par la banque

  • La structure nécessite un encadrement formel

Pour les entrepreneurs étrangers créant une société à Genève ou en Suisse romande, ce mandat permet de répondre aux exigences locales tout en gardant le contrôle stratégique de l’entreprise.

Mandat d’administrateur fiduciaire : cadre et limites

Il est essentiel de distinguer :

Administrateur opérationnel
et
Administrateur fiduciaire (mandat de représentation)

Dans le cadre d’un mandat fiduciaire :

  • Nous assurons la représentation légale formelle

  • Nous veillons au respect des obligations suisses

  • Nous encadrons les aspects administratifs et fiscaux

  • Nous n’intervenons pas dans la gestion commerciale quotidienne sauf mandat spécifique

Cette distinction protège la société et clarifie les responsabilités

Responsabilité légale d’un administrateur en Suisse

Selon le Code des obligations :

  • Obligation de diligence

  • Devoir de surveillance

  • Responsabilité en cas de surendettement

  • Obligation d’aviser le juge en cas de perte de capital grave

Un mandat d’administrateur ne doit jamais être pris à la légère.
Il implique une responsabilité civile et potentiellement pénale.

C’est pourquoi le choix du représentant est stratégique.

Notre approche du mandat d’administrateur à Genève

Nous intervenons dans un cadre structuré :

Analyse préalable :

  • structure de l’actionnariat

  • résidence des associés

  • obligations TVA

  • structuration fiscale

  • risques spécifiques

Mise en place :

  • inscription au Registre du commerce

  • définition claire du périmètre

  • organisation des échanges

  • coordination avec comptabilité et fiscalité

Suivi :

  • supervision conformité

  • coordination administrative

  • encadrement formel

Mandat d’administrateur pour entrepreneurs étrangers

Nous accompagnons régulièrement :

  • entrepreneurs français

  • investisseurs européens

  • holdings internationales

  • fondateurs non-résidents

Le mandat permet :

  • conformité légale suisse

  • représentation locale

  • crédibilité bancaire

  • structuration fiscale cohérente

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