top of page

Comment créer une Société Anonyme (SA) à Genève : guide complet

La Société Anonyme (SA) constitue l’une des formes juridiques les plus structurées du droit suisse. Elle est particulièrement adaptée aux projets nécessitant un capital important, une crédibilité renforcée auprès des investisseurs ou une organisation formelle de gouvernance.

Ce guide détaille les conditions, les étapes, les coûts et les obligations liés à la création d’une SA à Genève, conformément au Code des obligations suisse.

Qu’est-ce qu’une SA en Suisse ?

La Société Anonyme est une personne morale disposant d’une personnalité juridique propre.

Elle nécessite :

  • Un capital-actions minimum de CHF 100'000

  • Dont au minimum CHF 50'000 doivent être libérés

  • Au moins un administrateur domicilié en Suisse

  • Une inscription obligatoire au Registre du commerce

Les actionnaires ne répondent des dettes qu’à hauteur de leur participation au capital.

Pourquoi choisir une SA ?

La SA est particulièrement adaptée lorsque :

  • Le projet nécessite l’entrée d’investisseurs

  • La levée de fonds est envisagée

  • L’image institutionnelle est importante

  • La structure doit permettre une transmission facilitée des actions

Elle offre une grande flexibilité en matière d’organisation et de développement.

Avantages et limites de la SA

Avantages

  • Responsabilité limitée des actionnaires

  • Possibilité d’anonymat des actionnaires

  • Transmission facilitée des actions

  • Image institutionnelle forte

Limites

  • Capital minimum élevé

  • Obligation de comptabilité complète

  • Double imposition en cas de distribution de dividendes

Conditions pour créer une SA à Genève

Pour constituer une SA, il faut :

  • Déterminer la raison sociale

  • Définir le siège de la société

  • Rédiger les statuts

  • Déposer le capital-actions

  • Nommer un conseil d’administration

  • Désigner un organe de révision (sauf opting-out si applicable)

L’inscription auprès du Registre du commerce du canton de Genève est constitutive

Étapes de création d’une SA

1. Choix de la raison sociale

Vérification de la disponibilité au Registre du commerce.

2. Dépôt du capital-actions

Ouverture d’un compte de consignation bancaire.

3. Rédaction des statuts

Mention obligatoire :

  • Capital-actions

  • Nombre d’actions

  • Organisation du conseil d’administration

  • Modalités des assemblées générales

4. Acte constitutif devant notaire

Signature de l’acte authentique.

5. Inscription au Registre du commerce

Publication officielle dans la FOSC.

6. Mise en place administrative

AVS, assurances sociales, TVA.

Coûts de création d’une SA

Le capital minimum requis est de CHF 100'000, dont CHF 50'000 doivent être libérés.

À cela s’ajoutent :

  • Émoluments du Registre du commerce

  • Frais bancaires liés au compte de consignation

  • Honoraires d’accompagnement ( voir nos prix )

  • Éventuels frais de révision

Les coûts totaux varient selon la complexité du dossier.

Délais de constitution

En moyenne, la création d’une SA à Genève prend entre 2 et 4 semaines.

Ce délai dépend :

  • De la préparation des documents

  • De la disponibilité du notaire

  • Du traitement par le Registre du commerce

Obligations après la création

Tenue de la comptabilité

La SA doit tenir une comptabilité conforme au Code des obligations.

Registre des actions

Le conseil d’administration doit tenir un registre des actionnaires.

Assurances sociales

Affiliation AVS et assurances obligatoires.

TVA

Inscription obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel.

Organe de révision

Obligatoire selon les seuils légaux, sauf opting-out si conditions remplies.

Démarrer la création de votre SA

La création d’une Société Anonyme nécessite une structuration juridique précise et conforme aux exigences légales suisses. Une préparation rigoureuse dès l’origine garantit la stabilité et la crédibilité de la société

Prestations et honoraires pour la création de société

CRÉATION DE Ri

Dès CHF 290.– HT*
Frais de notaire inclus

Nos prestations comprennent :

  • Conseil juridique personnalisé

  • Analyse du statut indépendant (AVS)

  • Contrôle du nom d’entreprise

  • Formulation du but d’entreprise

  • Réquisition d’inscription au Registre du commerce

  • Légalisation de signature

  • Inscription auprès des assurances sociales

  • Accompagnement pour le démarrage de l’activité

  • Inscription à la TVA si applicable

Création de Sàrl

CHF 890.- HT*
Frais de notaire inclus

Nos prestations incluent :

  • Conseil juridique personnalisé

  • Contrôle préalable du nom d’entreprise

  • Formulation et rédaction du but social

  • Préparation complète des documents de constitution

  • Rédaction des statuts

  • Organisation de l’acte notarié

  • Légalisation d’une signature **

  • Inscription auprès du Registre du commerce

  • Inscription auprès des assurances sociales

  • Inscription à la TVA si nécessaire

Création de SA

CHF 1'150.- HT*
Frais de notaire inclus

Nos prestations comprennent :

  • Conseil juridique personnalisé

  • Contrôle du nom d’entreprise

  • Formulation du but social

  • Préparation des documents constitutifs

  • Rédaction des statuts

  • Coordination de l’acte notarié

  • Légalisation d’une signature**

  • Inscription au Registre du commerce

  • Inscription auprès des assurances sociales

  • Inscription à la TVA si applicable

**Une majoration de CHF 50.– HT est appliquée par signature supplémentaire nécessitant une légalisation.

*La TVA de 8,1% et les frais d'inscription au Registre du commerce ne sont pas inclus.

bottom of page