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Créer une entreprise en Suisse en tant que Français : guide complet
Chaque année, de nombreux entrepreneurs français choisissent de créer une société en Suisse, notamment à Genève et en Suisse romande. L’environnement économique stable, la fiscalité compétitive et la structure juridique claire constituent des facteurs d’attractivité.
Ce guide détaille les conditions légales, les permis nécessaires, les formes juridiques possibles et les étapes administratives à respecter pour créer une entreprise en Suisse en tant que frontalier ou résident français
Un Français peut-il créer une société en Suisse ?
Oui. Un ressortissant français peut créer une société en Suisse, sous certaines conditions.
Deux situations doivent être distinguées :
-
Résidence en Suisse
-
Résidence en France (statut frontalier)
Dans les deux cas, la création d’une Sàrl ou d’une SA est possible.
Cas 1 : Résident français (frontalier)
Un entrepreneur domicilié en France peut créer une Sàrl ou une SA en Suisse sans déménager, à condition de :
-
Nommer un administrateur ou gérant domicilié en Suisse
-
Disposer d’une adresse légale en Suisse
-
Respecter les obligations fiscales et sociales
Le permis G (frontalier) peut être requis si l’activité implique une présence régulière en Suisse.
Cas 2 : Installation en Suisse
Si l’entrepreneur souhaite s’installer en Suisse :
-
Permis B (résidence)
-
Inscription auprès des autorités communales
-
Affiliation aux assurances sociales
Les ressortissants UE bénéficient de la libre circulation.
Quelle forme juridique choisir ?
Sàrl
Capital minimum CHF 20'000
Responsabilité limitée
Adaptée PME
SA
Capital CHF 100'000 (50'000 libérés minimum)
Structure adaptée investisseurs
Entreprise individuelle
Pas de capital minimum
Responsabilité illimitée
-
Choisir la forme juridique
-
Vérifier la disponibilité du nom
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Rédiger les statuts
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Déposer le capital
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Signer devant notaire
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Inscrire au Registre du commerce
-
Affilier aux assurances sociales
-
Inscription TVA si nécessaire
Obligations après la création
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Comptabilité complète
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Déclarations fiscales
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AVS
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LPP
-
Assurances accidents
-
TVA
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-
Conseil juridique personnalisé
-
Analyse du statut indépendant (AVS)
-
Contrôle du nom d’entreprise
-
Formulation du but d’entreprise
-
Réquisition d’inscription au Registre du commerce
-
Légalisation de signature
-
Inscription auprès des assurances sociales
-
Accompagnement pour le démarrage de l’activité
CHF 890.- HT*
Frais de notaire inclus
Nos prestations incluent :
-
Conseil juridique personnalisé
-
Contrôle préalable du nom d’entreprise
-
Formulation et rédaction du but social
-
Préparation complète des documents de constitution
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Rédaction des statuts
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Organisation de l’acte notarié
-
Légalisation d’une signature **
-
Inscription auprès du Registre du commerce
-
Inscription auprès des assurances sociales
CHF 1'150.- HT*
Frais de notaire inclus
Nos prestations comprennent :
-
Conseil juridique personnalisé
-
Contrôle du nom d’entreprise
-
Formulation du but social
-
Préparation des documents constitutifs
-
Rédaction des statuts
-
Coordination de l’acte notarié
-
Légalisation d’une signature**
-
Inscription au Registre du commerce
-
Inscription auprès des assurances sociales
**Une majoration de CHF 50.– HT est appliquée par signature supplémentaire nécessitant une légalisation.
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